Condition générales de ventes

Conditions générales de ventes de l’établissement RESTAURANT LES GOURMANDS

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

DEFINITIONS ET INTERPRETATIONS

Les termes utilisés dans les présentes comportant une majuscule, sans qu’ils aient préalablement été définis, ont le sens qui leur est donné ci-après :

« Client » désigne une personne physique, majeur, agissant pour ses besoins personnels et disposant de la pleine capacité juridique de s’engager au titre des présentes.

« Conditions de vente du tarif réservé » désigne les conditions particulières de chaque réservation effectuée par le Client.

« Confirmation de réservation » désigne le document récapitulant les détails de la réservation faite par le Client envoyé par le site Internet au Client.

« Demande de réservation » désigne toute demande de réservation effectuée par le Client.

« Prestataire » désigne l’un des établissements exploité ou géré par LES GOURMANDS.

« Partenaires » désigne tous prestataires de services ayant conclu un contrat de prestation de services ou accord de partenariat avec  le restaurant LES GOURMANDS.

« Service » désigne tout service de réservation effectuée par le Client sur le site Internet de le restaurant LES GOURMANDS ainsi que les prestations annexes, telles que le SPA, la restauration dans l’un de ses établissements, sans pour autant que cette liste soit limitative.

« Site Internet du restaurant LES GOURMANDS » désigne le site internet dédié au restaurant LES GOURMANDS.

 

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services de réservation et de prestations annexes (« les Services ») proposés par  le restaurant LES GOURMANDS ( « le Prestataire ») aux consommateurs et clients non professionnels (« Les Clients ou le Client »).

Les caractéristiques principales des Services, sont présentées sur le site internet du restaurant LES GOURMANDS.

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute réservation. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.

Le Client déclare :

● Avoir la pleine capacité juridique de s’engager au titre des présentes Conditions Générales de Ventes.
● Effectuer la réservation et de prestations annexes pour ses besoins personnels.
● Être en mesure de sauvegarder et imprimer les présentes Conditions Générales de ventes.

Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des Services.

Il est porté à la connaissance du Client que  le restaurant LES GOURMANDS conclut des accords de partenariat avec des prestataires tiers afin de lui permettre, en utilisant les services proposés par ces partenaires sur leur site internet, de rechercher, sélectionner et réserver dans le restaurant LES GOURMANDS. Toute réservation réalisée dans ces conditions implique la consultation et l’acceptation complète et sans réserve par le Client des conditions particulières du prestataire, des conditions de vente du tarif réservé et des présentes conditions générales de vente. Le Client déclare avoir obtenu de  le restaurant LES GOURMANDS toutes les informations nécessaires et disponibles sur le site Internet.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet de  le restaurant LES GOURMANDS et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client. Ainsi, la saisie des informations bancaires, l’acceptation des Conditions Générales de Vente, des Conditions de Vente du tarif ou de la Demande de réservation, à entre  le restaurant LES GOURMANDS et le Client la même valeur qu’une signature manuscrite sur support papier. Les Registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de  le restaurant LES GOURMANDS seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme des preuves de communication, commande et paiement intervenues entre  le restaurant LES GOURMANDS et le Client.

Le restaurant LES GOURMANDS assure la conservation de l’écrit constatant la conclusion du contrat sous format électronique ou papier pendant une durée maximale de 3 ans.

Les présentes Conditions Générales de Vente comprennent également la Charte sur les Données Personnelles.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes (y compris la Charte sur les Données Personnelles) et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de réservation en ligne ainsi que des Conditions Générales d’Utilisation du site internet de  le restaurant LES GOURMANDS.

La validation de la réservation de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente (y compris la Charte sur les Données Personnelles).

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de la réservation.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables pendant la durée de mise en ligne des services proposées par  le restaurant LES GOURMANDS sur le Site internet de  le restaurant LES GOURMANDS.  le restaurant LES GOURMANDS se réserve le droit de fermer temporairement ou définitivement l’accès de son Site internet.

ARTICLE 2 – PARCOURS DE RESERVATION

2.1. Réservation sur le site de  le restaurant LES GOURMANDS, sur un site partenaire ou par téléphone

Le Client sélectionne sur le site Internet les services qu’il désire réserver, selon les modalités suivantes :

1. Sélection du type de réservation, de commande
2. Sélection des prestations annexes le cas échéant
3. Vérification et validation du détail de la réservation, de son montant total de la réservation/commande, des conditions du tarif
4. Indication de ses coordonnées
5. Saisie des coordonnées de sa carte bancaire en cas de garantie ou de prépaiement
6. Consultation et acceptation des conditions générales de vente et des conditions du tarif sélectionné préalablement à la validation de sa réservation
7. Validation de sa réservation

Le Client reconnait avoir pris connaissance de la nature, la destination et les modalités de réservation des Services proposés par  le restaurant LES GOURMANDS et avoir sollicité et obtenu les informations nécessaires pour effectuer sa réservation en toute connaissance de cause. Il est seul responsable de son choix de services et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que la responsabilité de  le restaurant LES GOURMANDS ne peut être recherchée à cet égard.

Le Client s’engage à compléter les informations demandées sur la demande de réservation et atteste la véracité et l’exactitude des informations transmises.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la réservation par le Client.

Pour les réservations passées exclusivement sur internet, l’enregistrement d’une réservation sur le site du Prestataire est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa réservation. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa réservation, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.

Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la réservation et de signaler immédiatement toute erreur.

La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la réservation par le Prestataire, par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.

Toute réservation passée sur le site internet de  le restaurant LES GOURMANDS constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.

 le restaurant LES GOURMANDS se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute réservation d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une réservation antérieure.

Hors le cas des réservations de groupe, chaque réservation est nominative et ne peut en aucun cas être cédée à un tiers.

2.2. Réservation d’un bon cadeau sur la boutique en ligne et Marketplace

Le Client sélectionne sur le site Internet les services qu’il désire réserver, selon les modalités suivantes :

1. Sélection du type de prestation ou du bon cadeau
2. Sélection des prestations annexes le cas échéant
3. Vérification et validation du détail de la réservation, du montant total de la réservation, des conditions du tarif
4. Indication de ses coordonnées
5. Saisie des coordonnées de sa carte bancaire en cas de garantie ou de prépaiement
6. Consultation et acceptation des conditions générales de vente et des conditions du tarif sélectionné préalablement à la validation de sa réservation
7. Validation de sa réservation

Le Client reconnait avoir pris connaissance de la nature, la destination et les modalités de réservation des Services proposés par  le restaurant LES GOURMANDS et avoir sollicité et obtenu les informations nécessaires pour effectuer sa réservation en toute connaissance de cause. Il est seul responsable de son choix de services et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que la responsabilité de  le restaurant LES GOURMANDS ne peut être recherchée à cet égard.

Le Client s’engage à compléter les informations demandées sur la demande de réservation et atteste la véracité et l’exactitude des informations transmises.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la réservation par le Client.

Pour les réservations passées exclusivement sur internet, l’enregistrement d’une réservation sur le site du Prestataire est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa réservation. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa réservation, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.

Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la réservation et de signaler immédiatement toute erreur.

La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la réservation par le Prestataire, par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.

Toute réservation passée sur le site internet de  le restaurant LES GOURMANDS, un site partenaire ou une marketplace constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.

 le restaurant LES GOURMANDS se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute réservation d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une réservation antérieure.

2.3 Annulation

2.3.1 Annulation / Modification d’une réservation au tarif Non Annulable Non Remboursable

En cas d’annulation ou modification de la réservation au tarif Non annulable non remboursable par le Client, pour quelque raison que ce soit, une somme correspondant à 100% du montant total prépayé sera de plein droit acquise au Prestataire et facturée au Client. Il en sera de même en cas de non-présentation du Client à la date prévue de son arrivée.

2.3.2 Annulation d’une réservation au tarif Flexible

En cas d’annulation de la réservation au tarif Flexible par le Client après son acceptation par  le restaurant LES GOURMANDS moins de 48 heures avant la date prévue de séjour, pour quelque raison que ce soit, une somme correspondant au montant total de la réservation/commande sera de plein droit acquise au Prestataire et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice subi.

2.3.3 Annulation d’une réservation d’un bon cadeau commandé sur une boutique en ligne ou une marketplace

En cas d’annulation ou modification d’une commande d’un bon cadeau passée sur une boutique en ligne ou sur une marketplace, une somme correspondant à 100% du montant total prépayé sera de plein droit acquise au Prestataire et facturée au Client. Il en sera de même en cas de non-présentation du Client à la date prévue de son arrivée.

ARTICLE 3 – TARIFS

Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site internet de  le restaurant LES GOURMANDS lors de l’enregistrement de la réservation par le Prestataire. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire dans les conditions précisées sur le site internet de  le restaurant LES GOURMANDS.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tel qu’indiqué sur le site internet de  le restaurant LES GOURMANDS, le Prestataire se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Les tarifs sont indiqués avant et lors de la réservation faite par le Client. Ils s’entendent par chambre pour le nombre de personnes et la date sélectionnée.

Les tarifs sont confirmés au Client en montant TTC dans la devise commerciale de  le restaurant LES GOURMANDS. Ils tiennent compte de la TVA au taux applicable au jour de la réservation ; tout changement du taux applicable à la TVA sera automatiquement répercuté sur les tarifs indiqués à la date de facturation. Il sera de même de toute modification ou instauration de nouvelles taxes légales ou réglementaires imposées par les Autorités compétentes.

Les tarifs ne comprennent pas la Taxe de séjour réglable directement sur place auprès de  le restaurant LES GOURMANDS.

Le Client s’engage à régler ces diverses taxes sans contestation aucune auprès de  le restaurant LES GOURMANDS.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, à l’exception de cette Taxe.

Sauf mention contraire sur le Site, les prestations annexes possibles ne sont pas incluses dans le prix.

La conversion en monnaie étrangère est donnée à titre indicatif et non contractuelle. Si un tarif implique un paiement directement à  le restaurant LES GOURMANDS lors de l’arrivée ou du départ du Client et que la monnaie du Client n’est pas la même que celle de  le restaurant LES GOURMANDS, le tarif débité par  le restaurant LES GOURMANDS est susceptible d’être différent de celui qui a été communiqué lors de la réservation, compte tenu de l’évolution du taux de change entre la date de réservation et la date de paiement.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services réservés.

ARTICLE 4 – MODALITES DE PAIEMENT

4.1 Paiement du tarif non annulable et non remboursable

Le Prix est payable comptant, en totalité au jour de la confirmation de la réservation par le Client, selon les modalités précisées à l’article « PARCOURS DE RESERVATION », par voie de paiement sécurisé :

• Par cartes bancaires : Visa, MasterCard, autres cartes bleues (Ecard bleue).

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole SSL.

Lors de la réservation, le Client communique ses coordonnées bancaires en précisant le nom de la carte bancaire, le numéro de la carte bancaire, le cryptogramme et la date de validité (la carte bancaire doit être valable jusqu’à la date de fin du séjour).

Le Client se présentera à  le restaurant LES GOURMANDS avec la carte bancaire lui ayant permis de réaliser le paiement de la réservation. Il pourra lui être demandé de présenter une pièce d’identité dans le cadre des procédures de prévention contre la fraude aux cartes bancaires.

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.

4.2 Paiement du tarif flexible

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la fourniture des Services réservés dans les conditions définies à l’article « FOURNITURE DE SERVICES », comme indiqué sur la facture remise au Client, par voie de paiement sécurisé :

• Par cartes bancaires : Visa, MasterCard, autres cartes bleues (Ecard bleue).

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole SSL.

Le Client communiquera alors ses coordonnées bancaires en précisant le nom de la carte bancaire, le numéro de la carte bancaire, la date de validité (la carte bancaire doit être valable jusqu’à la date de fin du séjour) et le cryptogramme.

Il pourra être demandé au Client de présenter une pièce d’identité dans le cadre des procédures de prévention contre la fraude aux cartes bancaires.

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.

4.3 Paiement d’un bon cadeau sur une boutique en ligne ou une Marketplace

Le Prix est payable comptant, en totalité au jour de la confirmation de la réservation par le Client, selon les modalités précisées à l’article « PARCOURS DE RESERVATION », par voie de paiement sécurisé :

• Par cartes bancaires : Visa, MasterCard, autres cartes bleues (Ecard bleue).

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole SSL.

Lors de la réservation, le Client communique ses coordonnées bancaires en précisant le nom de la carte bancaire, le numéro de la carte bancaire, le cryptogramme et la date de validité (la carte bancaire doit être valable jusqu’à la date de fin du séjour).

Le montant total du bon cadeau sera immédiatement débité sur la carte bancaire renseignée.

Le Client se présentera à  le restaurant LES GOURMANDS avec la carte bancaire lui ayant permis de réaliser le paiement de la réservation. Il pourra lui être demandé de présenter une pièce d’identité dans le cadre des procédures de prévention contre la fraude aux cartes bancaires.

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.

ARTICLE 5 – FOURNITURE DES SERVICES

5.1. Généralités

Les Services réservés par le Client, qui comprennent les prestations de réservation et de prestations annexes seront fournis selon les modalités suivantes, dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente dont le Client a pris connaissance et qu’il a acceptées lors de sa réservation sur le site Internet de  le restaurant LES GOURMANDS. 

5.6. Animaux de compagnie.

Les animaux, dès lors qu’ils sont tenus en laisse ou en cage dans les parties communes de l’établissement, peuvent être acceptés selon la politique en vigueur de  le restaurant LES GOURMANDS, sur demande et au cas par cas. Pour des raisons d’hygiène, les animaux ne sont pas admis dans les salles de restauration.

Les chiens guide d’aveugle sont autorisés dans l’établissement, sans supplément.

ARTICLE 6 – RECLAMATION

Le Client disposera d’un délai de 8 jours à compter de sa date de départ de  le restaurant LES GOURMANDS pour émettre, par écrit, des réserves ou réclamations concernant la fourniture des Services, avec tous les justificatifs y afférents, auprès de  le restaurant LES GOURMANDS.

A cette fin, il pourra contacter le Service Client directement auprès de  le restaurant LES GOURMANDS dans lequel il a séjourné.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises dans ce délai par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la réservation, en quantité et qualité.

ARTICLE 7 – DROIT DE RETRACTATION

Conformément à l’article L 221-28 du Code de la consommation, le Client ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l’article L 221-18 du Code de la consommation, compte tenu de la nature des services fournis.

Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la réservation par le Client selon les modalités précisées aux présentes Conditions générales de Vente.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE – GARANTIE

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de réalisation des Services réservés et effectivement payés dans les conditions et selon les modalités définies aux présentes Conditions Générales de Vente.

Les Services fournis par l’intermédiaire du site Internet de  le restaurant LES GOURMANDS sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

ARTICLE 9 – IMPREVISION

Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Services du Prestataire au Client. Le Prestataire et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

ARTICLE 10 – FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

En cas d’impossibilité, notamment dû à un évènement exceptionnel, cas de force majeure ou d’impossibilité de satisfaire à la commande du client,  le restaurant LES GOURMANDS se réserve la possibilité d’annuler ou proposer une autre date de réservation.

ARTICLE 11 – INFORMATIQUES ET LIBERTES

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi 2018-498 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa réservation et à l’établissement des factures, notamment.

Le Client est informé que son adresse IP est enregistrée au moment de la réservation.

Ces données sont traitées et destinées à  le restaurant LES GOURMANDS et peuvent être communiquées à ses éventuels partenaires chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des réservations ainsi que du séjour du Client.

Par ailleurs,  le restaurant LES GOURMANDS est susceptible d’adresser par courrier électronique à ses clients une lettre d’informations, des offres promotionnelles, un questionnaire de satisfaction suite à son séjour hôtelier.

Conformément aux dispositions des articles 15 à 21 du Règlement UE 2016/679 du Parlement européen du 27 avril 2016 (RGPD), le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition.

Vous pouvez exercer ce droit auprès de notre Délégué à la Protection des données à l’adresse mail dpo@groupecentaurus.com à l’adresse postale suivante : DPO CENTAURUS, 50 rue Taitbout – 75009 PARIS.

Si vous constatez une irrégularité dans le traitement de vos données, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (« CNIL »).

Pour plus d’information sur le traitement de vos données, nous vous invitons à consulter notre Charte de Protection des données.

 

ARTICLE 12 – PORPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du site internet de  le restaurant LES GOURMANDS est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 13 – DISPOSITIONS DIVERSES

Les présentes Conditions Générales de Ventes, la Chartes des Données personnelles, les Conditions de Vente du tarif réservé par le Client, la Demande de réservation, la Confirmation de réservation par le Client, constituent l’intégralité de l’accord des parties dans la limite de son objet. Ils remplacent et annulent, en conséquence, dans cette limite, tout accord verbal ou écrit qui leur serait antérieur.

Aucune tolérance, quelle qu’en soit la nature, l’ampleur, la durée ou la fréquence, ne pourra être considérée comme créatrice d’un quelconque droit et ne pourra conduire à limiter d’une quelconque manière que ce soit, la possibilité d’invoquer chacune des clauses des présentes Conditions Générales de Vente.

Toute clause des présentes Conditions Générales de Vente qui viendrait à être déclarée nulle ou illicite par un juge compétent serait privée d’effet, mais sa nullité ne saurait porter atteinte aux autres stipulations, ni affecter la validité des Conditions Générales de Vente dans leur ensemble ou leurs effets juridiques.

ARTICLE 14 – LANGUE, LOI APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Le Client est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation relatives aux présentes Conditions Générales de Vente, à une procédure de méditation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends, dans les conditions prévues à l’article L612-1 du code de la consommation.

Le Client s’engage dans un premier temps à saisir le service client de  le restaurant LES GOURMANDS afin de tenter de trouver une solution amiable au litige.

En cas de réponse négative ou d’absence de réponse dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date de saisine, le Client peut saisir le Médiateur.

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre  le restaurant LES GOURMANDS et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

ARTICLE 15 – INFORMATION PRECONTRACTUELLE ET ACCEPTATION DU CLIENT

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa réservation et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

● les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné ;

● le prix des Services et des frais annexes ;

● en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s’engage à fournir les Services réservés ;

● les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,

● les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;

● les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;

● la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;

● les informations relatives aux conditions contractuelles importantes.

● les moyens de paiement acceptés.

Le fait pour une personne physique (ou morale), de réserver sur le site Internet de  le restaurant LES GOURMANDS emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.

 

 

Conditions générales de ventes de Cap Cadeau

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION – Version du 01/01/2024
RESTAURANT LES GOURMANDS – SARL au capital de 10.658 €
Siège social : 40, Avenue Saint Lazare – 34000 Montpellier
RCS montpellier B 412 546 632

Conditions Générales d’Utilisation

1. Propos liminaires – Objet

La société RESTAURANT LES GOURMANDS a créée un site internet qui permet la réservation et vente en ligne de produits/services du restaurant.

Le Site a pour objet de proposer à des clients consommateurs (ou les « Utilisateurs ») qui souhaitent faire l’acquisition, pour eux-mêmes ou pour offrir à un tiers (ou le « Participant »), de bons cadeaux portant sur des activités de restauration délivrés par des professionnels (ou les « Professionnels »).

• Les présentes conditions générales d’utilisation (ou « CGU ») ont pour objet de définir les conditions d’utilisation du Site par l’Utilisateur, les relations entre l’Utilisateur et la Société, les modalités de vente et usage des bons cadeaux.

Pour toutes questions relatives à l’utilisation du Site, la Société est joignable à l’adresse email : contact((a))lesgourmands.com, ou par téléphone au 04 67 72 82 76.

2. Information précontractuelle – Force obligatoire – Documents contractuels

2.1. Préalablement à sa commande et depuis la page de vente accessible sur le Site, l’Utilisateur peut également prendre connaissance des CGV.

2.3. La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les CGU en publiant une nouvelle version sur le Site. Toutefois, les CGU applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande.

2.4. L’Utilisateur déclare ainsi avoir été rendu destinataire de toutes informations précontractuelles, conformément aux dispositions du Code précité et s’engager, par sa commande, en toute connaissance de cause.

3. Capacité – Déclaration

L’Utilisateur déclare avoir au moins 18 ans et la capacité juridique à contracter ainsi qu’à respecter les présentes CGU.

4. Prestation

La Société délivre une prestation de mise en relation en vue de la vente de bons cadeaux par le biais du Site, à l’exclusion de toute autre et notamment de vente de bons cadeaux, de réservation de l’activité ou de réalisation de l’activité.

5. Prix

Le prix du bon cadeau est consultable sur le Site et figure sur la fiche du bon cadeau de l’activité concerné. Il dépend directement du Professionnel, de l’activité choisie, de la durée de la prestation, du nombre de participants,…etc.

Les prix sont exprimés en Euros et Toutes Taxes Comprises, au taux en vigueur au moment de la commande.

6. Processus de commande

L’Utilisateur qui souhaite acheter un bon cadeau peut :

• soit consulter le site internet institutionnel du Professionnel de son choix, sélectionner le lien « bon cadeau » (ou tout autre terminologie employée par le Professionnel) et sera redirigé sur une page du Site dédiée ;
  
• soit se rendre directement sur le Site proposant des bons cadeaux de diverses catégories

• sélection par l’Utilisateur du bon cadeau de l’activité choisie ;
• saisie d’un certain nombre d’informations dont, le cas échéant, l’identité, les coordonnées, la condition physique, le niveau, la certification ou la licence de chacun des participants à l’activité concernée ;
• acceptation par l’Utilisateur des CGU de la Société et des conditions générales de vente du
  Professionnel par le biais d’une case à cocher avec la possibilité pour ce dernier de les afficher, dans leur intégralité, en utilisant le lien hypertexte prévu à cet effet; visualisation des informations renseignées et du bon cadeau sélectionné; validation et/ou correction par l’Utilisateur de ces informations ;
• paiement par l’Utilisateur, directement en ligne, sur le site sécurisé du prestataire « Stripe » (site de paiement en ligne), puis réception du bon cadeau, par email, muni d’un code cadeau unique, spécifique à l’activité réservée.
  

Si le Client souhaite obtenir, en sus, la facture de sa commande, ce dernier devra en faire la demande auprès du Professionnel concerné, lui seul commercialisant le bon cadeau.

Il appartient ensuite à l’Utilisateur, ou au Participant, de contacter directement le Professionnel concerné pour procéder à la réservation des dates et heures de l’activité.

Le bon cadeau a la durée spécifiée sur sa page dédiée, laquelle est rappelée sur le bon cadeau réceptionné et courant à compter de la date de son acquisition par l’Utilisateur ; la date de réalisation de l’activité devant ainsi intervenir avant ce terme.

Le bon cadeau étant spécifique au Professionnel et à l’activité réservée, ce dernier ne peut donc être utilisé pour la réservation d’une autre activité.

7. Rétractation – Annulation

7.1 Droit de rétractation

Il est rappelé que, conformément aux dispositions de l’article L. 221-18 du Code de la consommation, et s’agissant d’un contrat à distance, l’Utilisateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, et ce sans avoir à motiver sa décision.

Par conséquent, l’Utilisateur dispose de la faculté de renoncer à sa commande, à la condition toutefois de se rétracter dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter du téléchargement ou de la réception par email du bon cadeau, en adressant le formulaire de rétractation, joint en annexe, dûment complété et signé :

• soit par email à : contact((A))les gourmands.com ;

Dans ce cas, le règlement de la commande sera alors reversé par le Professionnel sur le compte bancaire de l’Utilisateur ayant été débité, et ce dans un délai de trente (30) jours maximum.

Si toutefois l’Utilisateur souhaitait bénéficier de l’exécution de l’activité proposée par le bon cadeau avant l’issue de ce délai de quatorze (14) jours, ce qui implique qu’il ne pourra faire usage de son droit de rétractation, il devra en faire la demande expresse, conformément aux dispositions de l’article L. 221-25 du Code de la consommation, au Professionnel.

Passé ce délai de rétractation de quatorze (14) jours, le Client dispose le cas échéant de la faculté d’annuler sa commande, dans les conditions définies ci-dessous.

7.2 Faculté d’annulation

Il est rappelé que la prestation de la Société porte exclusivement sur la mise en relation en vue de la vente de bons cadeaux, de sorte que l’Utilisateur commande et réserve l’activité directement auprès du Professionnel. Les conditions d’annulation sont celles spécifiées dans les conditions générales de vente du Professionnel.

8. Réclamation – Médiation

8.1 Pour toute réclamation, l’Utilisateur peut contacter la Société par mail.

8.2 Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, l’Utilisateur a la possibilité de recourir gratuitement au médiateur choisi par la Société pour tout litige non résolu préalablement avec le Professionnel.

Pour exercer ce droit, l’Utilisateur peut ainsi saisir le Médiateur de la Fédération du commerce et de la distribution (FCD), par le biais du site internet https://mediateur.fcd.fr.

9. Force majeure

Les Parties ne seront pas considérées comme responsables ni défaillantes pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

10. Tolérances – modifications

Toute tolérance de la Société relative à l’inexécution ou à la mauvaise exécution par l’Utilisateur de l’une des présentes dispositions des CGU ne pourra en aucun cas, et ce, quelle qu’en soit la durée, être génératrice d’un droit quelconque pour l’Utilisateur, ni modifier de quelque manière que ce soit la nature, l’étendue ou l’exécution de ses obligations.

La Société pourra, à tout moment, apporter toute modification ou adaptation aux CGU. La version en vigueur des CGU sera alors rendue opposable à l’Utilisateur.

11. Indivisibilité des clauses

La nullité, l’illicéité ou l’inapplicabilité d’une clause quelconque des présentes CGU ne sauraient entraîner la nullité, l’illicéité ou l’inapplicabilité des autres clauses des présentes CGU.

12. Protection des données personnelles

12.1 La Société, responsable du traitement des données personnelles et sous-traitant, s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par l’Utilisateur et à les traiter dans le respect de la Loi « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978, du Règlement général sur la protection des données n° 2016/679 et de toute réglementation en vigueur ou à venir.

La Société met en place des mesures de sécurité conformes aux standards en vigueur dans le cadre d’une obligation de moyen, contre les accès non autorisés ou atteintes aux données. Toutefois, l’Utilisateur est seul responsable de la sécurisation de son propre système informatique et de ses accès web, et en particulier de la mise en œuvre de pares-feux et antivirus pour protéger son système et ses données.

Les données à caractère personnel de l’Utilisateur sont destinées à la Société et à l’exploitation du Site qui, à défaut d’opposition de l’Utilisateur, est autorisée à :

• les conserver en mémoire informatique et les archiver ;
• les utiliser à des fins de gestion administrative et de traitement de la commande ;
• les utiliser à des fins de prospection et information notamment par courriel, emailing ;
• les utiliser à des fins statistiques pour ses besoins propres ;

–  les utiliser pour la mise en contact avec les Professionnels.

Les données sont stockées dans le système jusqu’à 5 ans.

Au titre de la sécurité et de la confidentialité des données à caractère personnel, la Société s’engage à (i) garder les données personnelles strictement confidentielles, (ii) mettre en œuvre les mesures de sécurité organisationnelles, physiques et techniques appropriées afin de protéger les données personnelles, (iii) ne traiter les données personnelles qu’aux fins d’exécution des finalités stipulées ci- avant ou sur instruction expresse de l’Utilisateur, et (iv) établir, maintenir et fournir à première demande la description des mesures mis en œuvre pour protéger les données personnelles. En outre, la Société s’engage à (i) assister et coopérer avec le Professionnel, le cas échéant, notamment en cas de mise en œuvre d’une analyse d’impact ou de demande de l’autorité de contrôle, (ii) mettre en œuvre et maintenir une procédure de signalement des failles de sécurité ou accès non autorisé aux données conduisant à l’alerte dans les meilleurs délais de l’Utilisateur et le cas échéant de la personne physique concernée, (iii) modifier ou supprimer à la demande de l’Utilisateur ou d’une personne concernée toute donnée personnelle en cas d’exercice par celle-ci des droits qui lui sont accordés en vertu de la règlementation européenne sur la protection des données, et (iv) coopérer avec l’autorité de protection des données personnelles en coordination avec l’Utilisateur. L’Utilisateur est informé que dans le cadre de l’hébergement du Site, la Société recourt au sous-traitant OVH et l’autorise expressément.

12.2 Conformément au Règlement général sur la protection des données n° 2016/679, le Client dispose d’un droit d’accès, d’effacement, de limitation, d’opposition, de portabilité et de rectification pour toute donnée à caractère personnel.

L’exercice de ces droits peut s’effectuer à tout moment, par voie électronique ou postale, en adressant sa demande :

• par email à : contact((a))lesgourmands.com;

Pour l’exercice de ce droit par voie électronique, la Société met à disposition de l’Utilisateur, sur sa demande par courriel, un formulaire.

Le traitement des données précitées fait l’objet d’un registre des traitements de données personnelles, un registre sous-traitant ainsi que d’un registre des incidents de sécurité tant au niveau de la Société que du Professionnel.

13. Hébergement

Le Site est hébergé par SCALEWAY.COM infogéré par la société happyfrog creation.

14. Domicile – Droit applicable – Attribution de juridiction

Les Parties font élection de domicile en leurs sièges sociaux et/ou domiciles respectifs. De convention expresse entre les Parties, les présentes sont soumises au droit français.

Les Parties s’efforceront de régler à l’amiable tout différend pouvant s’élever entre elles relativement à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du Contrat.

Il est également rappelé que le Client bénéficie en cas de litige d’un dispositif de médiation mais pourra toujours saisir les tribunaux compétents du ressort de son domicile.